Le Fonds de Garantie Automobile est un fonds prévu par le code CIMA et instauré en Côte d’Ivoire par décret n° 2009-107 du 02 Avril 2009. Il a pour but de dédommager des personnes victimes d’accident de la circulation et ayant subi des dommages corporels lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par les assurances.
FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE
Elle doit Justifier :
· Que l’accident s’est produit sur le sol ivoirien impliquant un véhicule à moteur ;
· Qu’elle n’est pas l’auteur de l’accident ;
· Qu’elle ait subi des dommages physiques.
Ensuite pour obtenir une indemnisation, la victime doit prouver que :
· Le responsable ait pris la fuite et ne peut être identifié ;
· Le responsable n’ait pas souscrit à une assurance auto ;
· Le responsable ne soit pas couvert par une garantie ou ait un contrat nul ou suspendu.
La saisine du Fonds de Garantie Automobile s’effectue :
· Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception.
· Les victimes ou leurs ayants droit adressent leur demande d’indemnisation au Directeur Général du Fonds de Garantie Automobile
Si vous êtes dans une des représentations du Fonds de Garantie située au CHU de Yopougon, de Treichville ou de Cocody :
· Récupérez une fiche de déclaration de sinistre.
· Faites la remplir par l’autorité ayant constaté l’accident (policier ou gendarme)
· Déposez la fiche renseignée avec une demande adressée au Directeur Générale du Fonds de Garantie Automobile dans le bureau où vous avez récupéré la fiche.
Si vous passez par un Avocat :
· Il revient à ce dernier de saisir le Fonds de Garantie par courrier.
A l’appui de leur demande, les victimes sont tenues de justifier que leur action ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation ivoirienne sur la Responsabilité Civile. Elles doivent également préciser que cette action ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun titre.
Dans le cas où le responsable est inconnu : 5 ans à compter de la date de l’accident
Dans le cas où le responsable est connu et non assuré : 1 an à compter de la date de transaction ou de la date de décision de justice.
Cocody Angré 7è tranche, avant le feu de l'ancienne ambassade de Chine, non loin de la pharmacie 7ème Tranche.
06 BP 23 Abidjan 06
(+225) 22 42 66 43
Pour plus d’informations, contactez-nous à l’adresse suivante : azci-infos@allianz.com
Bien choisir ses bénéficiaires
La désignation des bénéficiaires en Assurance Vie n’est pas obligatoire mais elle est très importante.
Elle permet, en effet, une transmission du capital assuré dans de meilleures conditions.
En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital garanti intègre la succession et est reparti conformément à la loi sur les successions.
Le bénéficiaire peut être une personne morale (la banque ou une association caritative par exemple) ou une personne physique n’ayant pas forcément un lien de parenté avec le souscripteur ou l’assuré.
Le nombre de bénéficiaires n’est pas limité.
Les bénéficiaires peuvent être de :
- Même rang (Exemple : mon conjoint et mes enfants).
- Ou de rang successif (Exemple : mon conjoint ; à défaut mes enfants)
En cas de vie (départ à la retraite, invalidité absolue et définitive), l’assuré est le bénéficiaire.
Si le souscripteur est différent de l’assuré et qu’il n’a désigné aucun bénéficiaire, en cas de décès de l’assuré, le capital est versé au souscripteur.
Mais si le souscripteur est également décédé, le capital est alors versé dans sa succession.
Désigner les bénéficiaires est un droit exclusif du souscripteur. Toutefois, il peut déléguer ce droit à l’assuré : par exemple dans les contrats souscrits par l’entreprise au profit de son personnel ou par une association au profit de ses membres.
Le souscripteur peut changer de bénéficiaires à tout moment. Toutefois, s’il existe un bénéficiaire acceptant, sa révocation ne peut se faire que sous certaines conditions (tentative d’assassinat du souscripteur, ingratitude, divorce …)
Les bénéficiaires sont désignés généralement sur le bulletin d’adhésion. Ils peuvent être également désignés sur papier libre daté et signé ou par testament.
La désignation peut être faite de façon :
- Directe, en nommant les bénéficiaires
- Indirecte, en indiquant la qualité du bénéficiaire ou le lien qui l’unit au souscripteur ou à l’assuré.
- Le souscripteur peut choisir de repartir équitablement le capital à ses bénéficiaires. C’est l’option par défaut.
- Mais il peut également opter pour une répartition inégale s’il souhaite par exemple privilégier certains bénéficiaires.
- Il précise alors le pourcentage à affecter à chacun.
- Informer les bénéficiaires n’est pas une obligation.
- Néanmoins, il peut être nécessaire que quelqu’un ait connaissance de l’existence du contrat afin qu’en cas de décès, l’assureur soit informé à temps.
- Les effets de la prescription seraient ainsi évités.
Art 28 du Code CIMA
Les ayants droit légaux sont les héritiers.
La loi N° 64-379 du 7 Octobre 1964 détermine les héritiers, leur rang dans la succession et les parts de chacun. Dans l’ordre, les héritiers sont :
- Les enfants du défunt ou leurs descendants
- A défaut :
- A défaut du conjoint survivant
- Actualiser la clause bénéficiaire en fonction des événements de la vie (naissance, mariage, divorce, séparation de corps, décès…)
- Désigner les bénéficiaires de façon précise dans une clause nominative, (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, téléphone)
- En choisissant la clause standard « Mon conjoint ; à défaut mes enfants etc. », en cas de décès de l’assuré, l’intégralité du capital garanti sera versé au conjoint. Cette situation pourrait créer des frustrations surtout si des enfants sont issus d’une autre union.
- La désignation « Enfants » inclut :
- La désignation « Conjoint » suppose un mariage civil. Elle exclut donc les concubins. La qualité de conjoint est par ailleurs, appréciée seulement au décès de l’assuré.
- Anticiper certains événements :
- Utiliser la clause « Mon conjoint non divorcé et non séparé de corps »
En cas de doute sur le contenu de la clause bénéficiaire, consultez l’assureur ou un conseiller patrimonial.
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